Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Campus Bridge

 

Article 1 – Objet et Champ d’Application

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services de Campus Bridge (ci-après « la Plateforme ») par les étudiants. Campus Bridge est un service d’accompagnement personnalisé pour la recherche d’alternance, incluant du coaching (CV, lettre de motivation, profil LinkedIn, simulations d’entretiens), la prospection d’entreprises au nom de l’étudiant, la création d’une adresse email personnalisée en @campusbridge.fr, la mise en relation avec des écoles partenaires et l’organisation d’ateliers/conférences en écoles partenaires. La Plateforme s’adresse aux étudiants en recherche d’alternance (ci-après « Étudiants ») ainsi qu’aux établissements d’enseignement partenaires.

 

Campus Bridge est exploité par Nom de la société, forme juridique au capital de ● €, immatriculée au RCS de Ville sous le n° ●, dont le siège social est situé adresse complète. L’utilisation des services de Campus Bridge implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Étudiant. Si l’Étudiant n’accepte pas les présentes conditions, il est tenu de ne pas utiliser la Plateforme ni les services associés.

 

Il est précisé que Campus Bridge n’est pas un cabinet de recrutement ni un organisme de placement au sens de la législation du travail. La Plateforme fournit un accompagnement et des outils pour faciliter la recherche d’une alternance, mais n’agit pas en tant qu’employeur ni comme intermédiaire de recrutement rémunéré par des entreprises. Aucune relation de travail n’est créée entre Campus Bridge et l’Étudiant ou les employeurs potentiels du seul fait de l’utilisation du service, et Campus Bridge ne perçoit aucune rémunération de la part des entreprises d’accueil.

 

Article 2 – Définitions

 

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification définie ci-après :

• Campus Bridge ou la Plateforme : le service en ligne et l’ensemble des prestations fournies par la société exploitante, accessibles via le site web www.campusbridge.fr ou d’autres moyens numériques, ayant pour but d’accompagner les Étudiants dans leur recherche d’alternance.

• Étudiant ou Utilisateur : toute personne physique inscrite sur la Plateforme afin de bénéficier du coaching et des services d’accompagnement de Campus Bridge dans le cadre de sa recherche d’un contrat en alternance.

• Services : l’ensemble des services fournis par Campus Bridge, incluant notamment le coaching personnalisé (aide à la rédaction de CV et lettre de motivation, optimisation de profil LinkedIn, simulations d’entretiens d’embauche), la prospection directe d’entreprises au nom de l’Étudiant, la création d’une adresse email personnalisée sous le domaine campusbridge.fr, la mise en relation avec des écoles partenaires, ainsi que l’organisation d’ateliers et conférences en partenariat avec des écoles.

• École Partenaire : tout établissement d’enseignement supérieur ayant conclu un accord de partenariat avec Campus Bridge, en vue de faciliter l’accompagnement des étudiants de cet établissement ou d’orienter des étudiants vers celui-ci.

 

Article 3 – Accès aux Services et Compte Utilisateur

 

L’accès aux services de Campus Bridge nécessite la création d’un compte utilisateur au nom de l’Étudiant. L’Étudiant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. Si l’Étudiant est mineur (âgé de moins de 18 ans), il doit obtenir le consentement préalable de son représentant légal pour utiliser les Services. Campus Bridge se réserve le droit de demander un justificatif d’identité ou d’autorisation parentale le cas échéant.

 

La création du compte s’effectue via le formulaire d’inscription en ligne. L’Étudiant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (notamment son nom, prénom, adresse email, niveau d’études, etc.). Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de changement. L’identifiant de connexion est en général l’adresse email de contact fournie, et l’Étudiant choisit un mot de passe confidentiel lors de l’inscription. Il est strictement interdit de créer un compte en usurpant l’identité d’autrui ou avec de fausses informations.

 

Chaque Étudiant n’a droit qu’à un seul compte personnel. Le compte est strictement personnel et ne peut être partagé ou cédé à un tiers. L’Étudiant est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion ou action effectuée au moyen de ses identifiants est présumée émaner de l’Étudiant. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission de ses identifiants, l’Étudiant devra en informer immédiatement Campus Bridge afin que des mesures de sécurité soient prises.

 

Article 4 – Utilisation des Services et Comportement de l’Utilisateur

 

Une fois inscrit, l’Étudiant peut accéder aux différents Services proposés par Campus Bridge. L’Étudiant s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière conforme à leur destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des présentes CGU. Il est strictement prohibé d’utiliser Campus Bridge à des fins illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de Campus Bridge.

 

En particulier, l’Étudiant s’engage notamment à :

• Fournir des informations véridiques et conformes dans le cadre de son coaching : le CV, la lettre de motivation, les informations de profil transmises à Campus Bridge ou aux employeurs potentiels doivent être exactes, honnêtes et refléter la réalité de son parcours. L’Étudiant garantit l’authenticité des documents et données communiqués (diplômes, expériences, références, etc.).

• Respecter la confidentialité et la vie privée : ne pas communiquer indûment des données personnelles de tiers sans autorisation, et respecter les obligations de confidentialité éventuellement applicables (par exemple, s’il accède à des informations confidentielles d’une entreprise lors d’un processus de recrutement).

• Utiliser l’adresse email campusbridge.fr de façon appropriée : si une adresse de courrier électronique personnalisée sous le domaine campusbridge.fr est fournie à l’Étudiant, celle-ci doit être utilisée exclusivement dans le cadre de sa recherche d’alternance et des échanges professionnels y afférents. L’Étudiant s’engage à ne pas utiliser cette adresse pour envoyer des communications non sollicitées (spam), ni pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou contraires aux présentes CGU. Il est également interdit d’utiliser cette adresse à des fins personnelles sans lien avec l’objet du service. L’adresse email est mise à disposition de l’Étudiant pendant la durée de l’accompagnement et pourra être désactivée à l’issue de celui-ci. Campus Bridge reste propriétaire du nom de domaine et se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’adresse email en cas d’utilisation abusive ou contraire aux CGU.

• Avoir un comportement respectueux et professionnel : lors des interactions avec les coachs de Campus Bridge, les représentants des entreprises contactées, ainsi qu’avec les autres utilisateurs ou partenaires, l’Étudiant doit faire preuve de courtoisie, de sérieux et de professionnalisme. Tout comportement inapproprié, harcelant, discriminatoire ou contraire à l’éthique pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.

• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme : s’abstenir d’utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui pourrait interférer avec le bon fonctionnement du site ou des Services. L’Étudiant ne tentera pas d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de Campus Bridge, ni d’entraver les fonctionnalités du site (par ex. ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, introduire des virus, procéder à du hacking, etc.).

• Ne pas publier de contenu illicite ou nuisible : plus généralement, l’Étudiant s’engage à ne pas transmettre via la Plateforme de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, offensants ou préjudiciables à des tiers . Il veillera également à respecter les droits de propriété intellectuelle de Campus Bridge, des autres utilisateurs et des tiers (voir Article 8 ci-dessous).

 

En cas de manquement à ces règles de conduite, Campus Bridge se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l’Étudiant fautif, sans préjudice de toute autre action légale ou réparation que Campus Bridge pourrait solliciter. L’Étudiant sera informé d’une telle décision par tout moyen (email, notification…) et aura la possibilité de présenter ses observations.

 

Article 5 – Description des Services Fournis

 

5.1 Coaching personnalisé : Campus Bridge propose un coaching individualisé pour optimiser les chances de l’Étudiant de décrocher une alternance. Ce coaching comprend, en fonction de la formule choisie, des prestations telles que : la révision et l’amélioration du CV, la rédaction de lettres de motivation percutantes, l’optimisation du profil LinkedIn, la préparation aux entretiens (y compris via des simulations d’entretiens d’embauche), ainsi que des conseils de posture et de communication professionnelle. Ces séances de coaching peuvent se dérouler en présentiel ou à distance (visioconférence, téléphone), selon les modalités convenues avec l’Étudiant. L’Étudiant s’engage à être disponible et à participer activement aux séances de coaching prévues. En cas d’empêchement, il devra prévenir le coach ou la Plateforme dans un délai raisonnable afin de reprogrammer la séance.

 

5.2 Prospection d’entreprises au nom de l’Étudiant : L’un des services phares de Campus Bridge est d’effectuer une prospection directe auprès d’entreprises, au nom et pour le compte de l’Étudiant, afin de l’aider à obtenir des opportunités d’entretien pour une alternance. Concrètement, la Plateforme – par l’intermédiaire de ses coachs ou conseillers – identifie des entreprises ou organismes susceptibles d’accueillir un alternant correspondant au profil et au projet professionnel de l’Étudiant, et prend contact avec elles. Ce contact peut se faire par email (notamment via l’adresse @campusbridge.fr créée pour l’Étudiant) ou par d’autres moyens (téléphone, réseaux professionnels), en se présentant au nom de l’Étudiant. En souscrivant aux services de Campus Bridge, l’Étudiant mandate expressément la Plateforme pour qu’elle agisse en son nom dans le cadre de cette prospection. L’Étudiant autorise Campus Bridge à utiliser les informations le concernant (CV, lettre de motivation, etc.) et à se recommander de lui auprès des employeurs potentiels, uniquement dans le but de faciliter sa recherche d’alternance. Campus Bridge s’engage à présenter fidèlement le profil de l’Étudiant, sur la base des éléments fournis par ce dernier. L’Étudiant reste responsable de la véracité et de la qualité des informations de son CV et de son dossier ; la Plateforme n’effectuera pas de vérification exhaustive de ces informations et ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des employeurs en cas d’inexactitude ou de fausse déclaration de la part de l’Étudiant.

 

Il est entendu que malgré tous les efforts déployés par Campus Bridge, la Plateforme ne peut garantir qu’une entreprise contactée donnera suite positivement, proposera un entretien ou recrutera effectivement l’Étudiant . Campus Bridge agit dans le cadre d’une obligation de moyens (mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables pour multiplier les chances de l’Étudiant), et non d’une obligation de résultat . La mission de Campus Bridge s’arrête à la mise en relation et à la facilitation de contacts : le recrutement final de l’Étudiant par une entreprise dépend de la décision de cette dernière et du processus de sélection sur lequel Campus Bridge n’a pas de contrôle. Aucun résultat n’est donc garanti quant à l’aboutissement de la recherche d’alternance, et l’Étudiant ne pourra pas tenir Campus Bridge pour responsable s’il ne parvient pas à conclure de contrat d’alternance, de même qu’aucune indemnité ne sera due si aucune alternance n’est obtenue à l’issue de l’accompagnement. (Voir aussi Article 9 sur les limites de responsabilité).

 

5.3 Adresse email personnalisée : Campus Bridge fournit à l’Étudiant, pendant la durée de l’accompagnement, une adresse de courrier électronique dédiée sous le format prenom.nom@campusbridge.fr (ou tout autre format de ce type). Cette adresse vise à professionnaliser les échanges avec les entreprises (en bénéficiant du nom de domaine de Campus Bridge) et à faciliter le suivi par les coachs. L’adresse email est créée après la validation de l’inscription de l’Étudiant aux services payants (voir CGV) et reste active durant toute la période d’accompagnement convenue. L’utilisation de cette adresse est régie par les stipulations de l’Article 4 ci-dessus (usage approprié, interdiction d’usage abusif ou illicite). Campus Bridge se réserve le droit de filtrer ou de surveiller, dans une mesure raisonnable, les messages envoyés ou reçus via cette adresse dans le seul but de s’assurer du respect des conditions d’utilisation (par exemple, prévenir l’envoi de spam ou de courriels malveillants). Campus Bridge n’accédera toutefois pas au contenu des communications privées de l’Étudiant, sauf accord de ce dernier ou requête légale, et respectera la confidentialité des échanges. À l’issue de la prestation d’accompagnement, l’adresse pourra être désactivée : une période de préavis sera éventuellement accordée à l’Étudiant pour lui permettre de finaliser ses échanges en cours et informer ses correspondants de ses nouvelles coordonnées. L’Étudiant reconnaît que cette adresse étant rattachée au domaine de Campus Bridge, il n’en a pas la propriété et ne pourra la conserver une fois son compte clôturé ou sa période d’accompagnement terminée.

 

5.4 Mise en relation avec des écoles partenaires : Campus Bridge collabore avec des écoles partenaires pour faciliter l’orientation des étudiants. Si un Étudiant n’a pas encore d’école ou de centre de formation pour son cursus en alternance, la Plateforme peut, avec son accord, le mettre en relation avec l’une des Écoles Partenaires appropriées (par exemple, une école qui propose une formation dans sa spécialité et disposée à l’accueillir). Cette mise en relation se fait sans frais pour l’Étudiant (pas de facturation de placement à son encontre), et sans qu’aucune entreprise d’accueil ne verse de commission à Campus Bridge – conformément à la politique de ne pas fonctionner comme une agence de recrutement rémunérée par les employeurs. Campus Bridge peut cependant percevoir de l’École Partenaire une commission ou un forfait dans le cadre de l’accord B2B qui les lie (voir Section « Conditions Partenaires – Écoles » plus loin), mais cela n’affecte en rien la neutralité du conseil apporté à l’Étudiant. Campus Bridge s’engage à ne recommander une école que dans l’intérêt de l’Étudiant et en fonction de la pertinence pédagogique. L’Étudiant demeure libre d’intégrer ou non l’école proposée et il lui appartient de vérifier que le programme de formation correspond à ses attentes. La relation contractuelle d’inscription éventuelle entre l’Étudiant et l’École Partenaire est indépendante des présentes CGU, et Campus Bridge n’intervient pas dans les conditions d’admission ou de scolarité au sein de l’établissement (autres que d’avoir facilité le contact).

 

5.5 Ateliers et conférences : Campus Bridge organise ponctuellement des ateliers, webinaires ou conférences au sein d’Écoles Partenaires ou en ligne, portant sur la recherche d’alternance, le développement des compétences professionnelles, l’insertion dans le milieu de l’entreprise, etc. Ces événements peuvent être proposés gratuitement aux étudiants (ou inclus dans l’offre de service) ou faire l’objet d’une facturation aux établissements partenaires. Les modalités (dates, contenus, intervenants) sont communiquées à l’avance. La participation de l’Étudiant à ces ateliers est facultative mais recommandée. Lorsqu’ils sont réalisés en collaboration avec une école, les participants doivent également respecter le règlement intérieur de l’école hôte en plus des présentes CGU.

 

Article 6 – Propriété Intellectuelle

 

L’ensemble des contenus, éléments et fonctionnalités disponibles sur la Plateforme Campus Bridge (notamment les textes, logos, graphismes, vidéos, images, logiciels, structure du site, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Campus Bridge et ses éventuels partenaires conservent la pleine et entière propriété intellectuelle sur ces éléments. L’utilisation de la Plateforme n’emporte aucune cession ni licence de ces droits au bénéfice de l’Étudiant, sauf stipulation expresse contraire.

 

Il est formellement interdit à l’Étudiant (ou tout utilisateur) de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu sans l’autorisation écrite préalable de Campus Bridge. En particulier, le nom Campus Bridge et le logo associé sont des marques déposées et ne peuvent être utilisés sans accord préalable. De même, les documents, supports pédagogiques ou ressources remis à l’Étudiant dans le cadre du coaching (par exemple, modèles de CV ou de lettre, fiches conseils, contenus de formation, etc.) restent la propriété de Campus Bridge ou de leurs auteurs respectifs. L’Étudiant bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur ces documents, exclusivement pour ses besoins propres de recherche d’alternance. Il s’interdit de les diffuser à des tiers ou de les exploiter commercialement.

 

Toute violation du présent article expose l’utilisateur contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon et/ou atteinte aux droits d’auteur et droits voisins. Campus Bridge se réserve le droit de désactiver le compte de tout utilisateur qui porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de ses partenaires, et de prendre les mesures juridiques appropriées.

 

Article 7 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

 

Dans le cadre de la fourniture des Services, Campus Bridge est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Étudiants (telles que : nom, prénom, âge, coordonnées, CV, parcours scolaire et professionnel, etc.) ainsi que, le cas échéant, des représentants d’écoles partenaires ou d’entreprises. Campus Bridge reconnaît que ces données personnelles bénéficient de la protection légale prévue par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » . À ce titre, Campus Bridge s’engage à respecter la réglementation applicable et à mettre en œuvre les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité pour protéger les données collectées.

 

7.1 Responsable de traitement et finalités : Les données personnelles sont collectées par la société exploitant Campus Bridge (identifiée en Article 1), qui agit en qualité de responsable de traitement. Ces données sont traitées pour les finalités principales suivantes :

• Permettre la création et la gestion du compte utilisateur de l’Étudiant sur la Plateforme.

• Fournir les Services de coaching et d’accompagnement : par exemple, utiliser les informations du CV afin de conseiller l’Étudiant, ou ses coordonnées pour planifier les sessions de coaching.

• Prospecter des entreprises au nom de l’Étudiant : cela inclut la communication du CV et des informations pertinentes de l’Étudiant aux recruteurs potentiels (avec l’accord implicite de l’Étudiant donné par l’utilisation du service de prospection). Les données transmises aux entreprises se limiteront à ce qui est nécessaire pour évaluer la candidature de l’Étudiant (typiquement, CV, lettre de motivation, coordonnées de contact professionnelles).

• Mettre en relation l’Étudiant avec des Écoles Partenaires : si l’Étudiant consent à cette démarche, ses coordonnées et informations de parcours peuvent être partagées avec une ou plusieurs écoles afin d’évaluer son admissibilité et de faciliter un contact.

• Gérer la facturation et le paiement des Services (voir CGV) : les données nécessaires (nom, coordonnées de facturation, informations de paiement) seront utilisées à cette fin, dans le respect des normes de sécurité financière (les paiements en ligne étant traités via des prestataires sécurisés tels que Stripe ou PayPal, Campus Bridge n’a pas directement accès aux données bancaires sensibles de l’utilisateur).

• Assurer la communication avec l’Étudiant : envoi d’emails ou SMS d’information relatifs au service, notifications sur l’évolution de la recherche d’alternance, propositions d’ateliers, ou toute autre information en lien avec l’accompagnement.

• Respecter les obligations légales applicables, notamment en matière comptable, fiscale, ou de conservation de certaines données.

 

7.2 Destinataires des données : Les données personnelles de l’Étudiant sont destinées aux personnels habilités de Campus Bridge (coachs, conseillers, service support client, équipe administrative) qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Certaines données peuvent être communiquées à des tiers dans les cas suivants :

• Aux entreprises contactées pour la prospection : comme indiqué ci-dessus, le CV et les informations professionnelles de l’Étudiant seront transmises aux employeurs potentiels ciblés afin de soutenir sa candidature. Ces entreprises agiront alors en qualité de destinataires des données pour l’étude de la candidature, et devront elles-mêmes respecter la confidentialité de ces informations.

• Aux Écoles Partenaires : si l’Étudiant demande ou consent à être mis en relation avec une école, ses données pertinentes (identité, coordonnées, parcours, souhait de formation) seront transmises à l’école en question pour prise de contact.

• Aux prestataires techniques impliqués dans la fourniture du service : par exemple, l’hébergeur du site web, la solution de mailing, les services de paiement en ligne (Stripe, PayPal, etc.) qui peuvent traiter des données d’identification ou de transaction. Ces sous-traitants sont tenus contractuellement de protéger les données et de ne les utiliser que sur instruction de Campus Bridge, en conformité avec le RGPD.

• Aux autorités administratives ou judiciaires : uniquement sur requête légale, ordonnance d’un tribunal, ou obligation légale, Campus Bridge pourra être amené à fournir des données personnelles aux autorités habilitées.

 

En dehors de ces cas, Campus Bridge ne cède ni ne met à disposition les données personnelles de l’Étudiant à des tiers sans son consentement préalable. Les données ne sont utilisées que pour les finalités exposées ci-dessus et dans le cadre strict du service souscrit . Toute utilisation des données pour une finalité différente (par exemple, prospection commerciale de partenaires non liée au service Campus Bridge) ferait l’objet d’une information spécifique et, le cas échéant, d’une collecte du consentement de l’Étudiant.

 

7.3 Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En règle générale :

• Les données du compte (profil de l’Étudiant, CV, etc.) sont conservées tant que le compte est actif. L’Étudiant peut demander la suppression de son compte à tout moment (voir Article 11), ce qui entraîne la suppression ou l’anonymisation des données dans un délai maximal de ● jours, sauf archives nécessaires.

• En cas d’inactivité prolongée du compte (aucune connexion ni interaction pendant plus de 24 mois), Campus Bridge pourra contacter l’Étudiant pour savoir s’il souhaite maintenir son compte. Sans réponse, le compte pourra être considéré comme inactif et les données associées supprimées ou anonymisées après information préalable.

• Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour répondre à des obligations légales (par ex. conservation des factures et données de transaction pendant ● années selon les obligations fiscales et comptables, archivage des communications en cas de contentieux, etc.). Dans ce cas, ces données seront stockées de manière sécurisée avec un accès restreint.

 

7.4 Droits des personnes : Conformément à la réglementation sur les données personnelles, chaque Étudiant dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès (obtenir copie et information sur les traitements), droit de rectification (faire corriger des données inexactes ou obsolètes), droit à l’effacement (droit à l’oubli, sous réserve des obligations légales de conservation), droit à la limitation du traitement, droit d’opposition (notamment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection), et droit à la portabilité des données (recevoir les données fournies dans un format structuré). L’Étudiant peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande à Campus Bridge, soit par email à adresse email de contact RGPD, soit par courrier postal à l’adresse du siège social mentionnée à l’Article 1, en précisant l’objet de sa demande et en justifiant de son identité. Campus Bridge s’engage à répondre dans les délais légaux (un mois éventuellement prolongeable de deux mois selon la complexité) et pourra, en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, demander des informations supplémentaires pour confirmer celle-ci.

 

En cas de litige non résolu concernant le traitement des données, l’Étudiant a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données personnelles. En France, il s’agit de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

7.5 Cookies et données de navigation : La Plateforme Campus Bridge peut utiliser des cookies et autres traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques d’utilisation. Une politique de cookies distincte détaille la nature des cookies utilisés et les options de l’utilisateur pour les accepter ou les refuser. Lors de la première visite sur le site, l’Étudiant sera invité à paramétrer ses préférences de cookies.

 

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles par Campus Bridge, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité complète disponible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

Article 8 – Sécurité et Disponibilité du Service

 

Campus Bridge met en œuvre les moyens conformes aux usages de l’industrie pour assurer un niveau de sécurité élevé de la Plateforme et protéger notamment les données et communications contre les accès non autorisés. La Plateforme peut toutefois être, comme tout service en ligne, sujette à des aléas techniques. Campus Bridge ne garantit pas un fonctionnement du site en continu et sans aucune interruption ou erreur . Des opérations de maintenance technique planifiées ou des pannes imprévues peuvent rendre le service temporairement indisponible. Campus Bridge s’efforcera d’informer les utilisateurs dans des délais raisonnables de toute interruption programmée du service et de rétablir le fonctionnement normal dans les meilleurs délais en cas d’incident. La responsabilité de Campus Bridge ne saurait être engagée pour les indisponibilités temporaires du service, les bugs ou tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ou d’une attaque informatique, dès lors que la Plateforme a mis en place des mesures raisonnables de protection.

 

Il est recommandé à l’Étudiant de prendre toutes précautions nécessaires pour préserver ses propres données et contenus (sauvegarde de son CV, des emails importants, etc.). Campus Bridge ne pourra être tenu responsable de la perte de données éventuellement subie par un utilisateur, sauf en cas de faute prouvée de la part de la Plateforme dans la protection de celles-ci. En cas de violation de sécurité constatée (par exemple, fuite de données), Campus Bridge en informera les utilisateurs concernés dans les conditions requises par la réglementation (notification à la CNIL et aux personnes affectées si nécessaire).

 

Article 9 – Responsabilités et Garanties

 

9.1 Responsabilité de Campus Bridge – Obligation de moyens : Campus Bridge s’engage à fournir les Services décrits aux présentes en faisant preuve de professionnalisme et de diligence, conformément aux bonnes pratiques dans le domaine du coaching et de l’accompagnement étudiant. Il s’agit d’une obligation de moyens : Campus Bridge mettra en œuvre tous les efforts raisonnables et moyens humains et techniques pour aider l’Étudiant dans sa recherche (coaching de qualité, démarchage actif d’entreprises, etc.). Toutefois, il est expressément convenu que Campus Bridge ne promet pas l’obtention d’un résultat concret (telle que la signature d’un contrat d’alternance), et qu’aucune garantie de réussite n’est donnée quant aux objectifs professionnels de l’Étudiant . Le succès de la recherche d’alternance dépend de nombreux facteurs extérieurs au contrôle de Campus Bridge, notamment la performance de l’Étudiant lors des entretiens, la disponibilité de postes en alternance dans son domaine, la décision finale des employeurs, etc. En conséquence, l’Étudiant renonce à rechercher la responsabilité de Campus Bridge pour un défaut de résultat ou de performance insatisfaisante de sa recherche d’entreprise, sauf manquement avéré de Campus Bridge à ses obligations de moyens. Par exemple, Campus Bridge ne saurait être tenu responsable si aucune entreprise ne répond favorablement aux candidatures de l’Étudiant malgré les actions menées, ou si l’Étudiant n’est pas retenu à l’issue des entretiens. De même, si un employeur venait à rompre le processus de recrutement ou un contrat, cela relève de la relation entre l’Étudiant et cet employeur, non de la faute de Campus Bridge.

 

9.2 Limitation de responsabilité : Dans le cadre permis par la loi, toute responsabilité éventuelle de Campus Bridge pour des dommages directs subis par l’utilisateur du fait du service sera en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l’Étudiant au titre de la prestation ayant causé le dommage (par exemple, limité au prix de l’accompagnement souscrit). Campus Bridge ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Étudiant ou des tiers du fait de l’utilisation des Services. Par dommages indirects, on entend notamment sans que cette liste soit limitative : perte d’opportunité d’obtenir un emploi ou un contrat, perte de revenus, atteinte à l’image ou à la réputation, troubles personnels liés au stress de la recherche d’alternance, etc.

 

9.3 Responsabilité de l’Étudiant : L’Étudiant utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de s’assurer que le service proposé correspond à ses besoins et d’y mettre la diligence nécessaire. L’Étudiant est seul responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations qu’il fournit (voir Article 4). Il est également responsable de ses actions vis-à-vis des entreprises contactées : s’il obtient des entretiens ou un contrat, il devra honorer ses engagements vis-à-vis de l’employeur (par exemple, se présenter aux entretiens fixés, respecter les conditions convenues dans le contrat d’alternance, etc.). Campus Bridge ne pourra être tenu responsable d’un manquement de l’Étudiant à ses obligations envers l’entreprise ou l’école (par exemple, abandon de poste ou d’études, manquement disciplinaire en entreprise ou en centre de formation, etc.).

 

L’Étudiant est responsable de l’usage de l’adresse email qui lui est fournie. Toute utilisation contraire à l’article 4 (envoi de spam, usage illégal, etc.) engage sa responsabilité et il indemnisera Campus Bridge de toute conséquence dommageable (par exemple, si l’entreprise exploitante de Campus Bridge subit un préjudice ou une réclamation de la part d’un tiers du fait d’un email envoyé par l’Étudiant).

 

9.4 Exclusion de responsabilité pour les tiers : Campus Bridge n’assume aucune responsabilité quant aux actes ou omissions des entreprises ou des écoles partenaires avec lesquelles l’Étudiant entre en relation. Les entreprises contactées ou employeuses sont des entités tierces indépendantes : Campus Bridge ne garantit pas leur comportement, ni le contenu des éventuelles offres d’alternance proposées. Par exemple, si une entreprise, après s’être engagée, décide finalement de ne pas signer le contrat d’alternance ou de modifier les conditions proposées, l’Étudiant devra traiter directement avec cette entreprise. De même, Campus Bridge n’est pas responsable des décisions prises par les Écoles Partenaires (telles que l’acceptation ou non d’un étudiant, le contenu de la formation, etc.), ni du déroulement de la formation en école. Toute réclamation relative à la relation entre l’Étudiant et une entreprise d’accueil ou une école devra être dirigée contre la partie concernée, non contre Campus Bridge.

 

Enfin, Campus Bridge ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ayant un impact sur l’exécution de ses obligations. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant raisonnablement au contrôle de Campus Bridge et rendant impossible ou beaucoup plus difficile l’exécution du service (par ex. catastrophe naturelle, grève, pandémie, défaillance d’un prestataire essentiel, attaque informatique de grande ampleur, etc.). Si un cas de force majeure survient, l’exécution des obligations de Campus Bridge est suspendue le temps de l’événement et reprendra normalement une fois l’événement terminé. Si le cas de force majeure perdure plus de ● jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat, sans indemnité, par notification écrite.

 

Article 10 – Suspension et Résiliation

 

10.1 Suspension du compte : Campus Bridge se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte de l’Étudiant en cas de violation suspectée des présentes CGU ou pour des raisons de sécurité. Par exemple, en cas d’activité inhabituelle détectée sur le compte, de doute sur l’intégrité du profil de l’Étudiant, ou de non-paiement des services (voir CGV), Campus Bridge pourra désactiver provisoirement les fonctionnalités du compte, le temps de procéder aux vérifications nécessaires ou jusqu’à régularisation de la situation. L’Étudiant sera informé de cette suspension par email, avec indication des motifs. La suspension a pour but de protéger l’Étudiant, les tiers et la Plateforme; elle est levée dès que les causes ont disparu ou que les explications fournies sont jugées satisfaisantes.

 

10.2 Résiliation par l’Étudiant : L’Étudiant peut décider à tout moment de clôturer son compte et de ne plus utiliser la Plateforme. Il peut en faire la demande en contactant le support de Campus Bridge à l’adresse support@campusbridge.fr ou via la procédure prévue sur le site (par exemple, un bouton de suppression de compte dans les paramètres du profil). La clôture du compte sera effective dans un délai raisonnable (généralement sous 7 jours). La résiliation des CGU entraîne la désactivation de l’accès aux Services. Si un service payant est en cours au moment de la demande de résiliation, celle-ci sera traitée conformément aux CGV (notamment en ce qui concerne un éventuel remboursement au prorata si le droit de rétractation est exercé ou accord commercialement). Après résiliation, les données du compte seront supprimées ou anonymisées conformément à l’Article 7.3, à l’exception des données que Campus Bridge doit conserver légalement ou pour se prémunir d’éventuels litiges.

 

10.3 Résiliation par Campus Bridge : En cas de manquement grave ou répété de l’Étudiant aux obligations des présentes (par exemple fraude, non-respect des règles d’utilisation, comportement préjudiciable), Campus Bridge pourra résilier de plein droit le contrat et fermer le compte de l’Étudiant, après notification restée sans effet. Sauf urgence ou comportement illicite manifeste ne nécessitant pas de préavis, Campus Bridge adressera à l’Étudiant une mise en demeure (par email) de se conformer aux CGU sous 8 jours. Si l’Étudiant ne remédie pas aux manquements ou récidive, Campus Bridge pourra prononcer la résiliation de son compte. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Campus Bridge pourrait prétendre en réparation du préjudice subi. L’Étudiant sera informé de la clôture de son compte et, le cas échéant, des motifs l’ayant justifiée. En cas de résiliation du fait d’un manquement de l’Étudiant, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées pour les services en cours (sauf décision contraire de Campus Bridge à titre commercial).

 

10.4 Conséquences de la fin du compte : Que la résiliation soit initiée par l’Étudiant ou par Campus Bridge, l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est coupé à la date de prise d’effet de la résiliation. L’Étudiant n’a plus accès à son tableau de bord, ni aux ressources en ligne du coaching. Il est de sa responsabilité, avant de demander la suppression de son compte, de récupérer les documents ou informations qu’il souhaiterait conserver (par ex. son CV rédigé sur la Plateforme, les emails importants dans la boîte @campusbridge.fr, etc.). Après suppression, ces éléments pourraient ne plus être disponibles. Campus Bridge ne sera pas tenu de fournir des archives une fois le compte supprimé, en dehors des données personnelles qu’il pourrait demander au titre de ses droits (voir Article 7.4). L’adresse email @campusbridge.fr associée sera désactivée et les messages entrants pourront recevoir un rebond d’information (« cette adresse n’est plus en service »).

 

Les dispositions des CGU qui, par leur nature, survivent à la résiliation (telles que la propriété intellectuelle, la confidentialité, les limitations de responsabilité, le droit applicable…) demeureront en vigueur malgré la suppression du compte.

 

Article 11 – Modifications des CGU

 

Campus Bridge pourra être amené à modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, ou aux évolutions des fonctionnalités de la Plateforme et des Services. Toute modification sera publiée sur le site et, si elle est substantielle, notifiée aux utilisateurs (par exemple via un email d’information ou une notification lors de la connexion suivante). Les nouvelles conditions entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs, et 15 jours après notification pour les utilisateurs existants, sauf acceptation expresse anticipée de leur part. Il est conseillé à l’Étudiant de consulter régulièrement la dernière version à jour des CGU sur le site. En cas de désaccord avec les modifications, l’Étudiant conserve la possibilité de résilier son compte selon les modalités de l’article 10.2 ; à défaut, la poursuite de l’utilisation des Services au-delà du délai de prévenance vaudra acceptation tacite des CGU modifiées.

 

Article 12 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Cela vaut tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce y compris pour déterminer les juridictions compétentes.

 

En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes ou de l’utilisation des Services, Campus Bridge et l’Étudiant s’efforceront de trouver une solution amiable dans un esprit de bonne foi. L’Étudiant est invité à contacter en premier lieu le support de Campus Bridge (par email à contact@campusbridge.fr ou courrier) pour faire part de toute réclamation ou différend, afin de tenter de résoudre celui-ci à l’amiable.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Étudiant consommateur non satisfait d’une réponse ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige . Les coordonnées du médiateur compétent pourront lui être communiquées par Campus Bridge sur simple demande ou via le site internet (ex. lien vers la plateforme de médiation). L’Étudiant peut également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour une résolution en ligne des litiges de consommation au niveau européen.

 

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout différend sera porté devant les tribunaux matériellement et territorialement compétents. En principe, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun, notamment le tribunal du ressort du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution de la prestation. Si l’Étudiant a la qualité de commerçant ou que le litige n’oppose pas un consommateur, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège de Campus Bridge, sous réserve d’une attribution spécifique de compétence découlant d’un texte de loi.

 

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Conditions Générales de Vente (CGV) – Étudiants (Services Campus Bridge)

 

Article 1 – Objet et Champ d’Application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions contractuelles et financières des prestations payantes proposées par Campus Bridge aux Étudiants. Elles complètent les CGU ci-dessus en ce qui concerne la description du service, et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En souscrivant une offre payante de Campus Bridge, l’Étudiant (ci-après également désigné « le Client ») accepte expressément les présentes CGV.

 

Les CGV s’appliquent pour tout contrat conclu entre Campus Bridge et l’Étudiant relatif aux services de coaching personnalisé et d’accompagnement dans la recherche d’alternance. L’étendue précise des prestations couvertes, leur durée, et leur tarif sont ceux présentés sur le site Campus Bridge ou convenus lors de la souscription. Campus Bridge se réserve la possibilité de proposer plusieurs formules d’accompagnement (par exemple : Pack Essentiel – revue de CV/LM, Pack Premium – coaching complet jusqu’à signature d’un contrat, etc.), dont les détails et tarifs peuvent figurer sur le site ou être communiqués sur demande de l’Étudiant. Les présentes CGV restent toutefois applicables à l’ensemble de ces formules, sauf conditions particulières écrites prévues au contrat ou devis spécifique.

 

Article 2 – Description des Services Payants

 

2.1 Nature des prestations payantes : Le service principal vendu par Campus Bridge à l’Étudiant est un accompagnement personnalisé dans la recherche d’alternance. Ce service inclut typiquement, selon l’offre choisie :

• Un diagnostic initial du CV, du profil et des besoins de l’Étudiant.

• X séances de coaching individuelles (ex : correction du CV, rédaction de la lettre de motivation, préparation d’entretien, coaching LinkedIn, etc.), d’une durée de ● heure(s) chacune, étalées sur la période d’accompagnement.

• La création et la mise à disposition d’une adresse email professionnelle personnalisée @campusbridge.fr (voir CGU Article 5.3 pour conditions d’utilisation).

• La prospection active d’entreprises ciblées en lien avec le projet de l’Étudiant : l’équipe Campus Bridge contacte en continu un certain nombre d’entreprises (le volume et la zone géographique pouvant être définis dans l’offre) pour présenter le profil de l’Étudiant et tenter de décrocher des entretiens. Des comptes-rendus réguliers peuvent être fournis à l’Étudiant sur les démarches entreprises (par ex. liste des entreprises contactées, réponses reçues).

• Un accès prioritaire ou exclusif à certains ateliers, webinaires ou ressources en ligne de Campus Bridge pour améliorer ses compétences (ex : ateliers de networking, conférences métiers, etc.).

• Un suivi personnalisé pendant toute la durée de la recherche d’alternance : le coach référent reste en contact (via email, téléphone, rendez-vous périodiques) pour faire le point sur l’avancement, motiver l’Étudiant et ajuster la stratégie de prospection si nécessaire.

 

2.2 Modalités de prestation : Sauf mention contraire, les prestations de coaching sont réalisées à distance (visioconférence type Zoom/Teams, appels téléphoniques et échanges par email). Campus Bridge peut, sur certaines zones géographiques, proposer des séances en présentiel si le coach et l’Étudiant se trouvent à proximité, mais cela n’est pas garanti et reste subject to availability. La langue de travail est le français (sauf demande spécifique pour du coaching en anglais, à convenir à l’avance). L’Étudiant s’engage à disposer de l’équipement nécessaire (ordinateur, connexion internet stable, webcam/micro pour les visio, etc.) et à être ponctuel aux rendez-vous fixés. Tout retard ou annulation d’une séance par l’Étudiant doit être signalé au moins 24h à l’avance. Passé ce délai, Campus Bridge se réserve le droit de considérer la séance comme due et effectuée, sans possibilité de rattrapage gratuit, sauf cas de force majeure.

 

2.3 Limitations : Le rôle de Campus Bridge se limite à de l’accompagnement et du conseil. Campus Bridge n’effectue pas de placement direct en entreprise et ne signe aucun contrat au nom de l’Étudiant. De même, le choix final de l’entreprise d’accueil, la négociation des conditions du contrat d’alternance (rémunération, horaires, missions) et la relation de travail en elle-même sortent du cadre de la prestation Campus Bridge. L’Étudiant est libre de poursuivre parallèlement ses propres recherches et de candidater de son côté aux offres qui l’intéressent. Il n’est pas tenu d’accepter les propositions d’entretien ou d’alternance obtenues via Campus Bridge, mais il est encouragé à en informer son coach pour adapter la stratégie.

 

Campus Bridge ne fournit pas de formations diplômantes ou certifiantes : son intervention ne se substitue pas à la formation en école ou en entreprise, elle la complète en optimisant les conditions pour accéder à l’alternance. Campus Bridge ne garantit pas l’obtention d’un diplôme, ni d’une qualification professionnelle à travers ses Services.

 

Article 3 – Tarifs

 

3.1 Prix des services : Les tarifs des formules de coaching et d’accompagnement Campus Bridge sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention spéciale. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande par l’Étudiant (tel qu’affiché sur le site ou communiqué dans le devis personnalisé). Campus Bridge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la souscription. En cas de promotion ou code de réduction, les conditions de validité seront précisées (période, pourcentages, etc.).

 

Les prix affichés comprennent l’ensemble des prestations décrites dans l’offre correspondante. Toute prestation additionnelle non prévue dans l’offre standard (par exemple, séance de coaching supplémentaire, prolongation de la durée d’accompagnement, déplacement physique d’un coach sur site…) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation d’un devis par le Client.

 

3.2 Frais annexes : De manière générale, il n’y a pas de frais d’abonnement cachés. Les seuls coûts à la charge de l’Étudiant sont le prix du forfait choisi et, le cas échéant, les frais liés aux moyens de communication pour utiliser les Services (ex : connexion internet, communications téléphoniques, qui restent à la charge de l’utilisateur). Si exceptionnellement des frais particuliers s’appliquaient (par ex., l’achat d’un logiciel tiers recommandé, la participation à un événement payant), cela serait mentionné clairement à l’avance et soumis à l’accord de l’Étudiant.

 

Article 4 – Commande et Conclusion du Contrat

 

4.1 Processus de commande en ligne : L’Étudiant peut souscrire aux services de Campus Bridge directement en ligne via le site. Le processus type est le suivant :

1. Sélection de l’offre : L’Étudiant choisit la formule d’accompagnement qui lui convient (parmi les offres affichées sur le site). Un récapitulatif de l’offre, de son contenu et de son prix est présenté.

2. Prise de contact initiale (facultatif) : L’Étudiant peut être invité à remplir un formulaire d’informations sur son profil et ses besoins, ou planifier un entretien téléphonique exploratoire gratuit avec un conseiller Campus Bridge, afin d’évaluer la pertinence de l’offre choisie.

3. Validation de la commande : L’Étudiant fournit les informations de facturation nécessaires et confirme son intention de souscrire. Avant paiement, il lui est demandé de confirmer son accord avec les CGU/CGV en cochant la case d’acceptation dédiée. Il a la possibilité de revoir le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement.

4. Paiement : L’Étudiant est redirigé vers la page de paiement sécurisée (voir Article 5 ci-dessous). Une fois le paiement effectué et autorisé, la commande est ferme et définitive (sous réserve du droit de rétractation légal, voir Article 6).

5. Confirmation et début du service : Campus Bridge accuse réception de la commande en envoyant un email de confirmation au Client, contenant un récapitulatif du service souscrit, le reçu de paiement, et les informations pratiques pour commencer l’accompagnement (par ex., prise de rendez-vous pour la première séance, création de l’adresse email personnalisée, etc.). Le contrat est alors formé. Campus Bridge s’engage à démarrer l’accompagnement dans les délais convenus – immédiatement ou à la date convenue avec l’Étudiant.

 

4.2 Commande via une École Partenaire : Dans certains cas, l’inscription de l’Étudiant aux services Campus Bridge peut être faite par l’intermédiaire de son École (par ex., l’école propose à ses étudiants l’option Campus Bridge et prend en charge ou cofinance le service). Si tel est le cas, l’Étudiant devra tout de même accepter les présentes CGU/CGV lors de son enregistrement sur la Plateforme. Les modalités spécifiques (notamment financières) peuvent différer si une convention existe entre l’École et Campus Bridge, mais les sections non modifiées des CGU/CGV restent applicables. L’Étudiant sera informé de toute adaptation contractuelle due à ce partenariat.

 

4.3 Refus de commande : Campus Bridge se réserve le droit de refuser toute commande d’un Étudiant pour motif légitime, par exemple en cas de problème de paiement non résolu sur une commande antérieure, de demande incohérente (profil de l’Étudiant ne correspondant pas du tout aux services proposés), ou de violation des CGU en amont. Dans ce cas, aucun débit ne sera effectué et l’Étudiant sera informé du refus motivé.

 

Article 5 – Modalités de Paiement

 

Le règlement du prix des services est exigible à la commande, sauf accord spécifique d’échelonnement prévu dans l’offre. Campus Bridge propose plusieurs moyens de paiement sécurisés pour régler la prestation :

• Carte Bancaire (via Stripe) : Paiement par carte Visa, MasterCard, American Express, etc., traité par la passerelle sécurisée Stripe.

• PayPal : Paiement via le compte PayPal de l’Étudiant, ou par carte via l’interface PayPal.

• Virement Bancaire : Possibilité de virement direct sur le compte bancaire de Campus Bridge (les coordonnées RIB/IBAN seront fournies sur demande ou sur la facture). Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme confirmée qu’à réception effective des fonds sur le compte de Campus Bridge. L’Étudiant est invité à envoyer un justificatif de virement pour accélérer le traitement.

• Apple Pay / Google Pay : si le site l’autorise, paiement via les solutions de portefeuille électronique depuis un appareil compatible.

• Autres moyens : Éventuellement, Campus Bridge pourrait accepter des chèques ou espèces dans le cas d’une inscription en personne, mais ce n’est pas le mode privilégié.

 

Le paiement en ligne est sécurisé par les protocoles de cryptage en vigueur chez les prestataires (SSL/TLS). Campus Bridge n’a pas accès aux données confidentielles de paiement (numéro de carte, code CVV) qui transitent directement vers les plateformes sécurisées. L’Étudiant garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et qu’il dispose des fonds suffisants ou de la marge de crédit nécessaire pour couvrir le coût de la prestation. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire (carte expirée, plafond atteint, suspicion de fraude…), la commande sera automatiquement annulée et le service non fourni, l’Étudiant en étant informé. Il lui appartiendra de contacter son établissement bancaire ou de choisir un autre moyen de paiement.

 

Facturation : Une facture au format électronique sera émise par Campus Bridge et transmise à l’Étudiant une fois le paiement effectué. L’Étudiant accepte de recevoir la facture sous forme électronique (PDF par email). S’il souhaite une facture papier, il peut en faire la demande au support client. La facture récapitulera le détail de la prestation fournie, le prix HT et TTC, ainsi que, le cas échéant, la TVA applicable (Campus Bridge facturant avec TVA si la société y est assujettie, ou mention d’exonération si non applicable).

 

Article 6 – Droit de Rétractation du Consommateur

 

Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque l’Étudiant conclut le présent contrat à distance (en ligne ou par démarchage téléphonique), il bénéficie en principe du droit légal de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit permet au consommateur d’annuler le contrat sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts (à l’exception d’éventuels frais bancaires) dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat (c’est-à-dire la date de la confirmation de commande) .

 

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Étudiant doit notifier sa décision à Campus Bridge avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette notification peut se faire :

• Via le formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV (Annexe 1) en l’envoyant soit par email à l’adresse contact@campusbridge.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social. Le formulaire type n’est pas obligatoire, l’Étudiant peut rédiger sa propre déclaration, mais il doit a minima y indiquer ses coordonnées, la référence de la commande concernée et l’expression claire de sa volonté de se rétracter.

• Ou par tout autre moyen écrit (par exemple un email explicite). La date d’envoi de la demande fait foi pour calculer si le délai est respecté. Campus Bridge accusera réception de la demande de rétractation sans délai par le même canal qu’il jugera approprié (email de confirmation).

 

Effets de la rétractation : En cas de rétractation valable, Campus Bridge remboursera l’Étudiant de la totalité des sommes versées pour la commande, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Campus Bridge est informé de la décision de rétractation  . Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Étudiant lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent (sans frais supplémentaire pour le consommateur). Si, par exception, un autre mode de remboursement est nécessaire (ex : carte expirée), Campus Bridge prendra contact avec l’Étudiant pour convenir d’une solution.

 

Renonciation au droit de rétractation – Démarrage anticipé du service : L’Étudiant est informé que, si il souhaite que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il peut le demander explicitement à Campus Bridge (par exemple, en prenant rendez-vous pour une séance de coaching immédiatement ou en demandant que la prospection démarre sans attendre). Dans ce cas, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, Campus Bridge recueillera sur un support durable (email ou case à cocher lors de la commande) la demande expresse de l’Étudiant de commencer la prestation sans attendre l’expiration du délai de rétractation, ainsi que sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par Campus Bridge. En pratique :

• Si l’Étudiant exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service n’a pas commencé, il ne devra rien payer et sera remboursé intégralement comme indiqué ci-dessus.

• Si l’Étudiant exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service a déjà commencé, mais n’est pas encore terminée (par ex., certaines séances de coaching ont eu lieu durant le délai de 14 jours, mais pas la totalité du programme), il devra verser à Campus Bridge un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Ce montant sera calculé sur la base du prix total convenu et de la proportion du service déjà accompli (exemple : si 2 séances sur 6 ont été réalisées, payer 2/6 du prix). Le reste fera l’objet d’un remboursement.

• Si le service est entièrement exécuté (toutes les prestations réalisées) avant la fin du délai de 14 jours, après demande expresse de l’Étudiant de ne pas attendre, alors l’Étudiant ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément à l’exception prévue à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation (prestation pleinement exécutée avec accord préalable). Campus Bridge aura alors rempli ses obligations et le contrat sera définitif.

 

Ces dispositions n’affectent pas la possibilité pour l’Étudiant de résilier plus tard pour l’avenir (voir Article 9 – résiliation anticipée), mais hors du cadre du droit légal de rétractation les sommes déjà payées restent dues.

 

Article 7 – Exécution du Contrat et Obligations des Parties

 

7.1 Obligations de Campus Bridge : Campus Bridge s’engage à fournir les prestations convenues avec tout le soin et la compétence raisonnablement attendus d’un professionnel de l’accompagnement. Le coach ou conseiller référent affecté à l’Étudiant suivra son dossier de manière personnalisée. Campus Bridge fait ses meilleurs efforts pour rechercher des opportunités d’alternance correspondant au profil de l’Étudiant, pour améliorer sa candidature et pour le préparer aux entretiens. L’obligation de Campus Bridge est une obligation de moyens et non de résultat, comme indiqué dans les CGU . Campus Bridge ne garantit pas un nombre minimum d’entretiens obtenus ni une réussite assurée, mais garantit mettre en œuvre toutes les actions prévues dans l’offre choisie (séances de coaching, démarchage d’entreprises, etc.) de bonne foi et dans l’intérêt de l’Étudiant. Le conseiller Campus Bridge tiendra régulièrement informé l’Étudiant de l’avancement des démarches (par ex. en lui fournissant un bilan hebdomadaire des entreprises contactées, des réponses reçues, et en adaptant la stratégie si nécessaire).

 

Campus Bridge s’engage à maintenir la confidentialité sur les informations personnelles et professionnelles de l’Étudiant (CV, projets, etc.) en dehors des communications nécessaires aux entreprises cibles ou aux écoles partenaires, conformément à l’Article 7 des CGU. Campus Bridge déclare par ailleurs être assuré en responsabilité civile professionnelle, garantissant ainsi les conséquences pécuniaires d’éventuels dommages causés à l’Étudiant du fait de l’exécution de la prestation, dans la limite des garanties souscrites.

 

7.2 Obligations de l’Étudiant (Client) : L’Étudiant s’engage à coopérer activement avec Campus Bridge pour la bonne réalisation de la prestation. Il devra notamment :

• Fournir des informations sincères et complètes dès le départ : un CV à jour, des renseignements sur sa formation, ses expériences, ses préférences en matière d’alternance (domaine d’activité visé, zone géographique, rythme d’alternance, etc.), et signaler toute contrainte ou tout élément pertinent (par exemple s’il a déjà des pistes ou des candidatures en cours).

• Être disponible pour les séances de coaching programmées et pour d’éventuels échanges complémentaires. En cas d’empêchement, prévenir le coach dans les délais mentionnés à l’article 2.2.

• Travailler sur les conseils donnés : par exemple, après une séance de correction de CV, il lui appartient de relire son CV mis à jour, de le compléter éventuellement, d’appliquer les recommandations sur sa lettre de motivation, etc. Le coaching est interactif mais l’effort personnel de l’Étudiant est déterminant.

• Participer activement aux démarches : bien que Campus Bridge prenne en charge la prospection principale, l’Étudiant doit lui aussi rester en alerte sur les offres publiées de son côté (sauf si l’offre Campus Bridge inclut la veille d’offres, ce qui serait alors précisé). S’il identifie des entreprises ou des offres qui l’intéressent particulièrement, il est encouragé à en faire part au coach pour que Campus Bridge l’assiste à y postuler ou les démarcher.

• Donner suite aux opportunités : lorsque Campus Bridge obtient un rendez-vous ou un contact avec une entreprise pour l’Étudiant, ce dernier doit y donner suite sérieusement (se présenter à l’entretien convenu, ou à défaut prévenir à l’avance s’il doit reprogrammer, remercier l’entreprise pour l’opportunité, etc.). Ne pas se présenter à un entretien sans motif valable porterait préjudice à l’image de Campus Bridge et pourrait justifier l’arrêt de l’accompagnement.

• Informer Campus Bridge de l’issue des démarches : l’Étudiant doit tenir informé son coach des résultats des entretiens passés (acceptation, refus, suites à donner). S’il signe un contrat d’alternance (que ce soit grâce à Campus Bridge ou par ses propres moyens), il est tenu de le signaler sans délai, tant pour qu’on puisse célébrer la fin de l’accompagnement que pour éventuellement informer les autres entreprises encore en cours de prospection.

 

En outre, l’Étudiant s’engage à régler le prix de la prestation selon les modalités convenues (voir article 5 ci-dessus). Tout défaut de paiement ou retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accompagnement jusqu’à régularisation, sans préjudice du droit pour Campus Bridge de demander des intérêts de retard et indemnités prévues par la loi.

 

Article 8 – Retards et Indisponibilités

 

Campus Bridge fournira le service selon le calendrier prévu avec l’Étudiant. Les échéances (par ex., fréquence des séances, durée totale de l’accompagnement) sont mentionnées à titre indicatif. Campus Bridge ne pourra être tenu responsable d’un léger dépassement de la durée d’accompagnement initialement estimée, surtout si celui-ci est dû à des retards imputables à l’Étudiant (ex : indisponibilités, annulations répétées de séances). En cas de retard significatif ou de difficulté dans l’exécution du service du fait de Campus Bridge (par exemple, indisponibilité prolongée du coach assigné), l’Étudiant sera prévenu et aura la possibilité, si la situation perdure, de demander soit le remplacement du coach, soit la résiliation du contrat avec remboursement au prorata des prestations non réalisées.

 

Si l’Étudiant, de son côté, interrompt temporairement sa recherche (ex : congé, problème de santé, changement de projet…), il s’engage à en informer Campus Bridge. Les parties conviendront alors soit d’une suspension de l’accompagnement (les services restants seront fournis ultérieurement, selon un nouvel échéancier), soit d’un arrêt définitif selon les conditions de résiliation de l’article 9 ci-dessous. Sans nouvelles de l’Étudiant pendant une période prolongée d’un mois, Campus Bridge pourra considérer le service comme terminé de fait ; l’Étudiant ne pourra réclamer un remboursement pour les séances non utilisées sauf cas de force majeure ou accord commercial exceptionnel.

 

Article 9 – Fin de Contrat et Résiliation Anticipée

 

Le contrat d’accompagnement est conclu, sauf mention contraire, pour la durée nécessaire à la réalisation de l’ensemble des prestations souscrites (par exemple, jusqu’à la date de signature d’un contrat d’alternance, ou pour une période maximale de X mois). Il prendra fin automatiquement une fois toutes les prestations effectuées par Campus Bridge, ou à la date de fin prévue s’il y en a une, ou encore par la conclusion d’un contrat d’alternance par l’Étudiant.

 

9.1 Résiliation par l’Étudiant en cours de service : En dehors du droit de rétractation légal (Article 6), l’Étudiant peut souhaiter arrêter l’accompagnement de manière anticipée. Sauf faute ou manquement de Campus Bridge, cette résiliation anticipée ne donne pas lieu à remboursement des sommes versées pour les prestations déjà réalisées ou engagées. Campus Bridge pourra toutefois, à sa seule discrétion, consentir un remboursement partiel à l’amiable selon le cas (par exemple, si l’Étudiant a trouvé une alternance plus tôt que prévu grâce au service, un geste commercial peut être envisagé, sans obligation). Pour formaliser la résiliation, l’Étudiant devra en informer Campus Bridge par écrit (email). Campus Bridge confirmera la prise en compte de la résiliation et précisera, le cas échéant, les montants dus ou les remboursements accordés.

 

9.2 Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, notifier la résiliation du contrat aux torts de la partie fautive. Ainsi, si Campus Bridge manquait gravement à ses engagements (par exemple, absence totale de réalisation des actions promises, ou comportement contraire à l’éthique du coach), l’Étudiant pourra exiger la fin du service et le remboursement des prestations payées non effectuées, voire des dommages-intérêts si un préjudice est établi. Inversement, si l’Étudiant ne respecte pas ses obligations (non-paiement, comportement rendant impossible la poursuite du coaching, etc.), Campus Bridge pourra mettre fin à l’accompagnement de plein droit, sans remboursement des sommes dues, tout en se réservant la possibilité de réclamer réparation du préjudice subi. Cette résiliation pour faute n’exclut pas d’éventuelles poursuites judiciaires si le manquement a causé un dommage important.

 

9.3 Conséquences de la fin du contrat : À l’issue de la relation contractuelle (quelle qu’en soit la cause), l’Étudiant ne pourra plus accéder aux services personnalisés de Campus Bridge. L’adresse email fournie sera désactivée (voir CGU). Les dispositions relatives à la confidentialité, la protection des données et la non-responsabilité sur les résultats (obligation de moyens) continueront à produire leurs effets après la fin du contrat. Si l’Étudiant a des facilités de paiement en cours (par ex. paiement en plusieurs fois), la fin anticipée du contrat n’efface pas l’obligation de payer les échéances dues pour les services déjà rendus.

 

Article 10 – Responsabilité – Garanties

 

Les stipulations de responsabilité exposées dans les CGU (Article 9) s’appliquent également aux présentes CGV dans le cadre de l’exécution du contrat de vente. Campus Bridge rappelle qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et que aucune garantie de résultat n’est fournie quant à la réussite de la démarche d’alternance . Le Client reconnaît que le service Campus Bridge est un soutien à sa recherche, mais que la décision d’embauche appartient aux entreprises et dépend des compétences de l’Étudiant.

 

Cela étant, si le Client estime que Campus Bridge n’a pas exécuté la prestation conformément au contrat (par ex., certaines prestations payées n’ont pas été fournies), il lui appartient de le signaler par écrit dès que possible. Campus Bridge s’efforcera de remédier à tout manquement avéré. En cas de désaccord persistant, le Client pourra recourir aux voies de réclamation et de médiation exposées aux CGU (Article 12).

 

Campus Bridge ne consent pas d’autres garanties contractuelles que celles expressément prévues dans les présentes. Toute garantie légale éventuellement applicable (comme la garantie légale de conformité, si tant est qu’elle soit transposable à un service) est en tout état de cause limitée à la ré-exécution de la prestation ou au remboursement du service non conforme, à l’exclusion de dommages-intérêts supplémentaires.

 

Article 11 – Droit Applicable – Litiges (Consommateurs)

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Étudiant consommateur pourra recourir à la procédure de médiation décrite dans les CGU (Article 12) ou à toute mode alternatif de règlement des différends (conciliation, etc.). À défaut d’accord amiable, l’affaire pourra être portée devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Si le Client n’a pas la qualité de consommateur (par exemple, s’il utilise Campus Bridge à des fins professionnelles ou via son entreprise), les tribunaux du siège de Campus Bridge seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

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Conditions Partenaires – Écoles

 

Les dispositions qui suivent constituent les conditions générales applicables aux Écoles Partenaires collaborant avec Campus Bridge dans le cadre de son activité d’accompagnement vers l’alternance. Elles s’adressent aux établissements d’enseignement (écoles, centres de formation, universités, etc., ci-après « l’École ») qui concluent un accord de partenariat B2B avec Campus Bridge, distinct ou complémentaire des CGU/CGV ci-dessus. L’École est considérée comme un professionnel contractant avec Campus Bridge pour bénéficier de services destinés à ses étudiants ou pour contribuer au placement de ceux-ci.

 

Note : Les termes et conditions spécifiques peuvent faire l’objet d’un contrat de partenariat ou de convention écrite séparée entre Campus Bridge et chaque École. Les clauses ci-dessous posent le cadre général applicable par défaut, qui pourra être affiné par des conditions particulières convenues entre les parties.

 

Article 1 – Objet du Partenariat

 

Campus Bridge et l’École conviennent d’une collaboration visant à favoriser la réussite de l’alternance pour les étudiants de l’École et à enrichir l’offre de services d’insertion professionnelle de celle-ci. Le partenariat peut couvrir plusieurs volets, notamment :

• Accompagnement des étudiants de l’École : Campus Bridge propose ses services de coaching et de prospection aux étudiants inscrits dans les cursus de l’École, afin de les aider à trouver une entreprise d’accueil en alternance. Le partenariat peut prévoir des conditions préférentielles pour ces étudiants (tarif négocié, prise en charge partielle par l’École, etc.).

• Orientation vers l’École : Campus Bridge peut orienter vers l’École des candidats en recherche d’une formation en alternance, lorsque leur profil correspond aux programmes de l’École. Ceci contribue au recrutement de nouveaux étudiants pour l’École.

• Interventions pédagogiques : Campus Bridge peut intervenir au sein de l’École pour animer des ateliers, conférences ou modules de formation relatifs à la recherche d’emploi, aux techniques de candidature, ou toute thématique convenue, au bénéfice des étudiants de l’École.

• Échanges de ressources et expertise : Les parties peuvent partager des informations sur le marché de l’alternance, co-produire du contenu (ex : guides, webinaires) ou s’apporter mutuellement visibilité (logo de l’École apparaissant comme partenaire sur le site de Campus Bridge, et inversement mention de Campus Bridge sur les supports de l’École).

 

Le présent article énonce l’intention générale. Les détails opérationnels (tels que le nombre d’étudiants accompagnés, les promotions ciblées, les dates d’ateliers, etc.) seront définis d’un commun accord et pourront figurer dans un avenant ou un protocole spécifique.

 

Article 2 – Conditions Financières et Facturation

 

Plusieurs modèles économiques peuvent être envisagés dans le cadre du partenariat, à déterminer selon la nature précise de la collaboration :

• 2.1 Commission par étudiant orienté vers l’École : Si Campus Bridge recommande un étudiant à l’École (c’est-à-dire un candidat qui n’était pas déjà en contact avec l’École) et que cet étudiant s’inscrit effectivement dans un programme en alternance de l’École, alors l’École versera à Campus Bridge une commission de recrutement. Le montant et les modalités de cette commission (forfait fixe par étudiant inscrit, ou pourcentage des frais de scolarité, etc.) sont fixés dans l’accord particulier entre les parties. Par exemple, l’accord peut prévoir un forfait de X € pour chaque étudiant présenté par Campus Bridge qui signe un contrat d’apprentissage avec l’École. Sauf stipulation contraire, cette commission est due une fois que l’étudiant a effectivement intégré la formation et passé la période d’essai le cas échéant. L’École s’engage à informer Campus Bridge de chaque inscription réalisée grâce à Campus Bridge, dans les meilleurs délais, afin de permettre la facturation.

• 2.2 Forfait de service par étudiant accompagné : Si l’École sollicite Campus Bridge pour accompagner ses propres étudiants (déjà inscrits à l’École) dans leur recherche d’entreprise, le financement peut être assumé en tout ou partie par l’École. Par exemple, l’École peut acheter un volume d’accompagnements pour une promotion donnée. Dans ce modèle, l’École paie à Campus Bridge un forfait par étudiant pris en charge. Le tarif par étudiant et le nombre d’étudiants concernés seront définis contractuellement. L’École peut choisir d’offrir ce service à ses étudiants (gratuit pour eux), ou de cofinancer avec eux (par ex., l’École paye 50% et l’étudiant 50%). Dans tous les cas, la relation de facturation est entre Campus Bridge et l’École pour la partie financée par cette dernière.

• 2.3 Prestation pédagogique (ateliers) : Pour les interventions telles que conférences ou ateliers réalisés par Campus Bridge au bénéfice de groupes d’étudiants de l’École, la rémunération peut prendre la forme d’un cachet ou d’un forfait par intervention. Par exemple, X € pour une conférence d’une demi-journée sur le campus. Ces interventions feront l’objet d’un devis accepté à chaque fois, ou d’un calendrier annuel d’interventions avec prix global convenu.

 

Facturation et paiement : Sauf disposition spécifique, Campus Bridge émettra des factures à l’École selon la périodicité convenue (mensuellement, trimestriellement, ou au cas par cas après chaque événement important, ex : inscription d’un étudiant, réalisation d’un atelier). Les factures indiquent clairement la base de calcul (nombre d’étudiants orientés ou accompagnés, détail des interventions…). L’École s’engage à régler les factures à réception ou dans le délai mentionné sur la facture (généralement 30 jours fin de mois). En cas de retard de paiement, Campus Bridge pourra appliquer des pénalités de retard calculées conformément à la loi (taux d’intérêt légal ou taux indiqué au contrat) et exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

 

Article 3 – Obligations de Campus Bridge envers l’École

 

Campus Bridge s’engage à mener à bien sa mission vis-à-vis de l’École avec sérieux et transparence. Dans le cadre du partenariat, Campus Bridge devra notamment :

• Qualité du service aux étudiants : Fournir aux étudiants de l’École (bénéficiaires du coaching) un service de même qualité et étendue que celui décrit dans les CGU/CGV. Les coaches affectés devront être compétents et connaître les spécificités de l’alternance. Campus Bridge adaptera son accompagnement aux filières de l’École si nécessaire (par ex. cibler des entreprises du secteur correspondant aux formations dispensées).

• Respect de l’image et des règles de l’École : Lorsqu’il intervient au nom de l’École (par ex. animation d’un atelier sur le campus ou en ligne), Campus Bridge veillera à respecter le règlement intérieur et les consignes de l’École. Les contenus diffusés seront conformes aux valeurs de l’établissement et validés au préalable si l’École le souhaite. Campus Bridge agira en partenaire loyal, soucieux de la réputation de l’École.

• Rapport et suivi : Communiquer à l’École des retours d’information périodiques sur la collaboration, dans le respect de la confidentialité due aux étudiants. Par exemple, sans dévoiler de données personnelles sans consentement, Campus Bridge peut fournir des statistiques (nombre d’étudiants accompagnés, taux de placement obtenu, difficultés rencontrées, etc.). Si le partenariat inclut une commission par étudiant orienté, Campus Bridge fournira les éléments nécessaires (nom des candidats orientés, date de leur inscription) pour vérification par l’École.

• Non-exclusivité vis-à-vis des étudiants : Campus Bridge n’empêchera pas un étudiant accompagné de choisir une autre école que celles partenaires. Cependant, s’il oriente un candidat vers l’École Partenaire, il le fera de bonne foi en considérant que cette orientation sert l’intérêt du candidat et correspond à son projet.

• Pas de placement en entreprise : Comme déjà indiqué, Campus Bridge ne joue pas un rôle de recruteur rémunéré par des entreprises. Vis-à-vis de l’École, cela signifie aussi que Campus Bridge ne sollicitera pas d’entreprise pour placer un étudiant en alternance en échange d’une rémunération de l’entreprise. Toutes les actions menées auprès des entreprises sont soit incluses dans le service vendu à l’étudiant/école, soit faites bénévolement dans le cadre du réseau.

 

Article 4 – Obligations de l’École Partenaire

 

L’École qui s’engage dans le partenariat avec Campus Bridge devra, de son côté :

• Communication et information : Informer clairement ses étudiants de l’existence du service Campus Bridge si l’école le propose en interne. Par exemple, l’École peut intégrer une présentation de Campus Bridge lors des réunions de rentrée, ou diffuser des communications (affiches, email) pour encourager les étudiants en recherche d’alternance à recourir à ce service. Si l’École attend de Campus Bridge qu’il prenne contact avec certains étudiants, l’École fournira à Campus Bridge une liste de ces étudiants avec leurs coordonnées (après s’être assurée de leur accord ou au moins les avoir informés, pour respecter la réglementation des données personnelles).

• Consentement des étudiants (RGPD) : L’École ne transmettra à Campus Bridge des données personnelles concernant ses étudiants (noms, coordonnées, CV, etc.) qu’en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Cela implique que l’École a une base légale pour ce partage (par exemple, le consentement de l’étudiant, ou le fait que c’est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dans le cas d’un établissement public, etc.). En pratique, l’École devrait recueillir l’accord de chaque étudiant avant de communiquer ses informations à Campus Bridge. À défaut, elle peut inviter l’étudiant à s’inscrire lui-même sur la Plateforme. L’École demeure responsable en tant que responsable de traitement initial de toute transmission de données à Campus Bridge, qui lui, agit en tant que responsable de traitement indépendant pour accompagner l’étudiant (ou éventuellement comme sous-traitant de l’École selon l’arrangement, mais cela devrait être clarifié contractuellement).

• Collaboration aux suivis : Si l’École bénéficie de rapports ou bilans de Campus Bridge (ex : taux de placement, progression des étudiants), elle s’engage à fournir à Campus Bridge les informations nécessaires dont elle dispose, par exemple le statut final de placement des étudiants (qui a trouvé une alternance, qui a abandonné, etc.), afin d’affiner les statistiques et de calculer les éventuelles commissions dues. Une communication régulière entre l’École et Campus Bridge est encouragée (ex : point trimestriel).

• Paiement des factures : Payer dans les délais les sommes dues à Campus Bridge, selon les modalités de l’article 2 ci-dessus. L’École intégrera dans son budget les dépenses liées au partenariat et honorera ses engagements financiers pour assurer la pérennité de la collaboration.

• Respect de l’indépendance de Campus Bridge : L’École ne cherchera pas à interférer dans la méthodologie d’accompagnement de Campus Bridge, sauf à émettre des suggestions ou exigences particulières d’un commun accord (par ex., l’École peut demander que le coach mette l’accent sur un point particulier auprès de ses étudiants, ou suive un certain protocole si c’est important pour l’École, mais cela doit rester dans le cadre du raisonnable et du faisable). L’École ne recrutera pas non plus, pendant la durée du partenariat et un an après sa fin, les employés ou coachs de Campus Bridge sans accord de ce dernier (clause de non-débauchage), afin de ne pas détourner les ressources humaines investies.

 

Article 5 – Responsabilité et Assurances (Partenariat)

 

Chaque partie demeure responsable envers l’autre de ses obligations légales et contractuelles. Campus Bridge, en tant que prestataire, est responsable de la bonne exécution des services qu’il fournit à l’École ou aux étudiants de l’École, conformément aux termes convenus. En cas de manquement de Campus Bridge causant un préjudice à l’École (par ex., un atelier annulé sans préavis entraînant des frais pour l’École), Campus Bridge pourra être amené à indemniser l’École à hauteur du préjudice prouvé, dans la limite éventuellement d’un plafond fixé contractuellement. En tout état de cause, la responsabilité de Campus Bridge envers l’École sera exclue pour tout dommage indirect (tel que perte de réputation, manque à gagner sur des inscriptions d’étudiants, etc.).

 

Inversement, l’École est responsable de ses obligations vis-à-vis de Campus Bridge. Par exemple, si l’École ne fournit pas les informations promises ou ne paye pas les commissions dues, Campus Bridge pourrait subir un manque à gagner ou une désorganisation. L’École indemnisera Campus Bridge de tout dommage direct subi du fait d’un manquement contractuel de l’École. Par ailleurs, si un étudiant de l’École cause un dommage au matériel ou au personnel de Campus Bridge lors d’une intervention (hypothèse peu probable, mais par ex. un étudiant chahuteur qui endommage un équipement pendant un atelier), l’École en tant qu’organisatrice de l’atelier assumera la responsabilité civile du fait de son élève (sauf faute détachable de l’établissement). Chaque partie déclare disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’exécution du partenariat (organiser des événements, recevoir des prestataires, etc.).

 

Absence de garantie de résultat : L’École comprend que, tout comme avec les étudiants, Campus Bridge n’est tenu que d’une obligation de moyens. Aucun résultat chiffré (taux de placement, nombre d’inscriptions…) n’est garanti. Campus Bridge ne promet pas, par exemple, que 100% des étudiants accompagnés trouveront une alternance. L’École ne pourra pas réclamer des pénalités ou refuser de payer une facture au motif que certains étudiants n’ont pas trouvé d’entreprise, dès lors que Campus Bridge a exécuté les actions convenues. De même, Campus Bridge ne garantit pas un nombre minimal d’inscriptions de candidats orientés vers l’École ; il s’efforce de recommander des étudiants pertinents, mais cela dépend du flux de candidats rencontrés dans son activité.

 

Indépendance des parties : Il est convenu que le partenariat entre Campus Bridge et l’École n’emporte aucune forme de société commune, ni de mandat d’une partie pour l’autre en dehors de ce qui est stipulé. Chaque partie reste une entité indépendante, juridiquement et financièrement. En particulier, Campus Bridge n’est ni un agent commercial de l’École, ni un service public de placement. Il ne peut engager l’École dans des décisions (et vice versa). Le partenariat ne crée pas de lien d’exclusivité, sauf stipulation contraire : Campus Bridge est libre de conclure des partenariats avec d’autres établissements, et l’École peut recourir à d’autres dispositifs d’aide à l’alternance en parallèle.

 

Article 6 – Durée du Partenariat et Résiliation

 

Sauf mention d’une durée déterminée, le partenariat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit de 1 mois/3 mois notifié à l’autre partie, afin de permettre une cessation en douceur des actions en cours. Durant le préavis, les parties continueront de respecter les engagements pris pour ne pas pénaliser les étudiants (par ex., terminer l’accompagnement des étudiants déjà inscrits, honorer les ateliers programmés ou trouver un arrangement).

 

En cas de manquement grave d’une partie aux stipulations du partenariat (par ex., non-paiement répété de l’École, ou manquement de Campus Bridge portant un grave préjudice aux étudiants ou à l’image de l’École), l’autre partie pourra résilier le partenariat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse plus de 15 jours. La résiliation s’effectuera sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie fautive.

 

À l’issue du partenariat, pour quelque cause que ce soit, les clauses destinées à perdurer (confidentialité, propriété intellectuelle, paiement des sommes dues, non-concurrence éventuellement, etc.) continueront de produire leurs effets. L’École s’engage notamment à régler toutes les commissions ou factures échues au titre d’actions réalisées avant la fin du contrat.

 

Article 7 – Dispositions Diverses

 

7.1 Confidentialité : Les parties peuvent être amenées à s’échanger des informations confidentielles dans le cadre du partenariat (ex : listes d’étudiants, stratégies de placement, informations internes de l’École ou de Campus Bridge). Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations désignées comme telles, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à ne les utiliser qu’aux fins du partenariat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légalement par ailleurs.

 

7.2 Propriété intellectuelle : L’École autorise Campus Bridge à utiliser son nom, logo et références dans les listes de partenaires sur le site et les supports de communication de Campus Bridge, à titre informatif. Réciproquement, Campus Bridge autorise l’École à mentionner le partenariat et à utiliser son logo dans ses communications institutionnelles ou auprès des étudiants. Tout autre usage des marques ou contenus de l’autre partie devra être préalablement validé. Les contenus produits conjointement (par ex. un guide co-brandé) appartiendront aux deux parties pour usage commun, sauf accord particulier.

 

7.3 Non-sollicitation du personnel : Pendant la durée du partenariat et pendant une période d’un (1) an après son expiration, les parties conviennent de ne pas débaucher ou employer un membre du personnel de l’autre partie ayant été en contact dans le cadre de l’exécution du partenariat, sans accord écrit préalable. En cas de violation, la partie fautive devra indemniser l’autre du préjudice subi (par ex., frais de recrutement, désorganisation).

 

7.4 Référencement et publicité : Sauf demande contraire écrite, chaque partie peut faire état de l’existence du partenariat dans des communiqués ou supports marketing généraux (ex : “Campus Bridge compte parmi ses partenaires l’École X”). L’esprit du partenariat étant positif, les parties conviennent de s’en prévaloir de manière loyale et de bonne foi.

 

7.5 Loi applicable et litiges : Le partenariat est soumis au droit français. Tout différend entre Campus Bridge et l’École relatif à l’interprétation ou l’exécution de leur accord, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de Campus Bridge, sauf règle impérative contraire. Toutefois, les parties privilégieront une solution amiable ou une médiation commerciale préalablement à toute action judiciaire.

 

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Fait à ville, le date.

 

Pour Campus Bridge,

Nom du responsable, Titre, Signature.

 

Pour l’École Partenaire,

Nom du signataire, Titre, Signature et cachet.

 

Annexe 1 : Formulaire de Rétractation (pour les étudiants consommateurs)

 

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

À l’attention de Campus Bridge, adresse email ou postale :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services Campus Bridge, commandé le ___/ ___/20__ .

 

Nom du consommateur : Nom, Prénom

Adresse du consommateur : Adresse postale

Date de commande : date

Référence de la commande : telle qu’indiquée dans l’email de confirmation

 

Fait le ___/ ___/20__.

 

Signature (en cas de notification par courrier postal) : ___________